La facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent savoir recevoir des factures électroniques, et septembre 2027 arrive vite pour les émettre.

Publié le

Facturation électronique : ce qui change dès maintenant pour toutes les entreprises

La réforme est lancée. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition.

Deux dates à connaître

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Cela vaut aussi pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Concrètement, vos fournisseurs peuvent désormais vous envoyer leurs factures par ce circuit.

Pour l'émission, le calendrier dépend de la taille de l'entreprise. Elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Elle le sera le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si vous êtes artisan ou TPE, vous avez donc encore un an. Il vaut mieux l'utiliser pour vous préparer.

Ce qui change dans la pratique

Les factures doivent passer par une plateforme agréée par l'État. Vous pouvez le faire directement ou au travers d'une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour les clients professionnels assujettis à la TVA. Vous devrez aussi transmettre à l'administration certaines données de vos opérations, c'est l'e-reporting. Par exemple, si votre client est un particulier, vous lui enverrez toujours votre facture comme avant, mais l'administration en recevra les informations.

De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures. Elles portent notamment sur la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux) et sur l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant. Il faut aussi, dans certains cas, le numéro SIREN du client et l'adresse de livraison.

Bonne nouvelle : le calendrier est maintenu, avec de la souplesse au démarrage

La tolérance annoncée pour le démarrage porte sur l'application des sanctions en 2026, pas sur le calendrier des obligations. Il ne faut donc pas compter sur un report.

Trois réflexes dès maintenant

  1. Vérifiez que vous pouvez recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée.
  2. Complétez vos fiches clients, avec le SIREN et l'adresse de facturation.
  3. Choisissez votre solution de facturation avant septembre 2027, pour ne pas vous y prendre au dernier moment.

Un point d'attention : un logiciel de facturation n'est pas forcément raccordé à une plateforme agréée. Demandez à votre éditeur ce qu'il prévoit, ainsi qu'à votre expert-comptable. Pour savoir ce que vous devez faire dans votre cas précis, rapprochez-vous de lui ou consultez le guide pratique sur impots.gouv.fr. 

Autres articles qui pourraient vous intéresser

La prime partage de la valeur

Publié le

La prime partage de la valeur

Jusqu'au 31 décembre 2026, une prime versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié payé moins de 3 SMIC échappe aussi à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu : après cette date, le régime le plus avantageux peut disparaître.

Lire plus

Vous avez un projet ?

Contactez-nous ! Nous étudierons votre demande et vous bénéficierez de conseils personnalisés.

Contactez-nous Demandez votre devis